Brève description

Le prêt Business Angel + est un prêt subordonné qui est accordé par le Fonds de Participation à des conditions intéressantes. Il est accordé en complément d'un financement de Business Angels.

Niveau de compétence

Fédéral

Bénéficiaires

Cette forme de prêt est destinée aux personnes physiques aussi bien qu'aux personnes morales, pour autant qu'elles constituent une PME.
La PME est une société ou entreprise unipersonnelle répondant à la définition européenne de la petite entreprise (recommandation du 6/5/2003 - 2003/361/CE - JO 20.05.2003 124/36):

  1. Le personnel occupé ne dépasse pas 50 travailleurs;
  2. Le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas € 10 millions n'excède;
  3. Critère d'indépendance : un maximum de 25% du capital ou des droits de vote sont détenus par une ou plusieurs entreprises autres que des PME.

Une entreprise ne perd sa qualité de PME que si elle ne répond plus aux critères d'emploi, de chiffre d'affaires annuel ou de total de bilan au cours de deux exercices comptables successifs.

Ce prêt s'adresse à des entrepreneurs dont l'entreprise est en création ou parvenue à un stade de développement stratégique pour le futur de l'activité, et qui n'ont pas accès au crédit bancaire classique en raison du caractère novateur ou technologique de leur projet mais qui bénéficient par contre de l'accompagnement financier d'un ou plusieurs business angels.
Lorsque ceci va de pair avec la constitution d'une société, le demandeur doit disposer de la majorité des actions et assurer la gestion quotidienne de celle-ci.

Conditions

Le Fonds de Participation exige :

  1. qu'au total, les apports du/des Business Angel(s) et du/des créateur(s)-entrepreneur(s) soient d'un montant supérieur ou égal au prêt du Fonds de Participation,
  2. un degré d'indépendance financière totale après l'investissement d'au moins 10%.

 

Intervention

Ce prêt est destiné au financement d’investissements matériels, immatériels et financiers, ou encore au financement du besoin en fonds de roulement allant de pair avec le lancement de l’activité ou la réalisation du projet d’investissement concerné.

L’intervention du Fonds de participation est fixée à minimum 7.500 €, maximum 125.000 €.

Les apports se font en principe en espèces. Au total les apports du/des Business Angel(s) et du/des créateur(s)- entrepreneur(s) doivent être d’un montant supérieur ou égal au crédit du Fonds de participation.
Les apports des Business Angels intervenant dans le calcul ne peuvent être empruntés à des tiers et se font en principe sous forme de capital libéré. S’ils sont réalisés partiellement sous forme d’avances « associés », celles-ci doivent être subordonnées au prêt du Fonds de participation.

La durée du prêt est de 5, 7 ou 10 ans et dépend de la nature des investissements à financer.

Le capital est remboursé grâce à des remboursements mensuels ou trimestriels. Par ailleurs, une franchise de remboursement du capital peut être accordée pendant 1 à 3 ans, selon la nature du projet.

Le Fonds de participation applique son taux de référence pour les crédits à 5, 7 ou 10 ans, auquel s’ajoute une marge de 1%.
Si la franchise de remboursement du capital est supérieure à 1 an, la marge s’élèvera à 1,25%.

Les garanties demandées sont déterminées au cas par cas, en fonction des caractéristiques du projet présenté.

Incompatibilités

Selon la législation en vigueur pour le Fonds de Participation, tous les secteurs sont admis. Sur base de l’ordonnance 69/2001 de la Commission Européenne du 12/01/01, portant sur l’application des articles 87 et 88 du Traité CE sur l’aide de minimis, le Fonds de participation exclut les demandes introduites dans les secteurs de l’agriculture, du transport et de l’exportation.

Procédure

Les projets sont présélectionnés par le Business Angels Network (liste: voir www.fonds.org) qui les propose aux Business Angels potentiellement intéressés.
Le Fonds de participation n’intervient dans le processus que quand l’association projetée entre l’entrepreneur et le Business Angel est quasiment conclue.

Organes compétents
Dernière mise à jour: 18.10.2013