Aide à la formation

Brève description

Les PME, installées en Région de Bruxelles-Capitale, qui ont recours à un organisme externe pour une action de formation, peuvent obtenir une aide dans le cadre de la législation bruxelloise en matière d'aide aux entreprises.

Niveau de compétence

Régional

Bénéficiaires

Cette aide est réservée aux indépendants, aux micros, petites et moyennes entreprises qui exercent une activité économique sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, pour autant qu'ils fassent partie des secteurs d'activités admis.

Pour déterminer la taille de l'entreprise, trois facteurs doivent être tenus en compte :

• L'effectif, c'est-à-dire le nombre d'emplois équivalents temps plein (ETP) ;
• le chiffre d'affaires ou le total du bilan ;
• les liens éventuels de l'entreprise avec d'autres sociétés.

Catégorie*	Effectif (ETP)	Chiffre d'affaires ou total du bilan**
		CA	Bilan
Micro-entreprise	< 10	≤ 2 millions €	≤ 2 millions €
Petite entreprise	< 50	≤ 10 millions €	≤ 10 millions €
Moyenne entreprise	< 250	≤ 50 millions €	≤ 43 millions €

*Pour passer d'une catégorie à une autre, il faut que l'un des seuils soit dépassé pendant deux périodes comptables consécutives.

**Une entreprise peut choisir de se conformer soit au seuil du chiffre d'affaires, soit au seuil du bilan.

Attention : si l'entreprise appartient, même partiellement (25% ou plus), à un groupe, il en sera tenu compte pour établir sa taille réelle. Il en ira de même si la société détient des parts sociales ou des droits de vote dans une autre entreprise.

On distingue ainsi trois types d'entreprises :

L'entreprise autonome

Une entreprise est autonome si :

• elle est totalement indépendante, autrement dit si elle ne détient aucune participation dans d'autres entreprises et aucune entreprise ne possède de participation dans celle-ci ;
• elle détient une participation de moins de 25 % du capital ou des droits de vote (le plus élevé des deux facteurs) d'une ou plusieurs autres entreprises et/ou des tiers ne détiennent pas de participation de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote (le plus élevé des deux facteurs) de celle-ci.

Si l'entreprise est autonome, elle n'est ni partenaire ni liée à une autre entreprise.

L'entreprise partenaire

Ce type de relation décrit la situation des entreprises qui établissent des partenariats financiers majeurs avec d'autres entreprises, sans que les unes exercent un contrôle réel direct ou indirect sur les autres. Les partenaires sont des entreprises qui ne sont ni autonomes ni liées les unes aux autres.

Une entreprise est partenaire si :

• elle détient une participation égale ou supérieure à 25 % du capital ou des droits de vote d'une autre entreprise et/ou une autre entreprise détient une participation égale ou supérieure à 25 % de celle-ci ;
• elle n'est pas liée à une autre entreprise. Ceci signifie notamment que les droits de vote dans l'autre entreprise (ou vice versa) n'excèdent pas 50 %.

L'entreprise liée

Ce type de relation correspond à la situation économique d'entreprises qui constituent un groupe par le contrôle direct ou indirect de la majorité des droits de vote d'une entreprise par une autre ou par la capacité d'exercer une influence dominante sur une entreprise. De tels cas sont donc moins fréquents que les deux premières catégories.

Deux entreprises ou plus sont liées lorsqu'elles entretiennent l'une des relations suivantes :

• une entreprise détient la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés d'une autre entreprise;
• une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;
• une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou d'une clause des statuts de celle-ci ;
• une entreprise est en mesure, en vertu d'un accord, de contrôler seule la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés d'une autre entreprise.

La filiale détenue à 100 % est un exemple typique d'entreprise liée.

Conditions

Les sociétés, organismes, institutions ou groupements extérieurs (les consultants) intervenants pour les actions de formation doivent répondre aux quatre conditions suivantes:

• être indépendant de votre entreprise;
• être spécialisé dans la matière concernée;
• disposer d'une expérience professionnelle de minimum 2 ans*.
• fournir une liste de référence

*L'expérience du consultant se compte à titre personnel.

Le montant minimum admissible de la formation est de 1.000€

Les secteurs suivants sont exclus :

• l'agriculture, la sylviculture et la pêche ;
• industries extractives - les secteurs de houilles (19.100), fibre synthétiques (20.600), sidérurgie (24.100), construction navale (30.110+30.120+33.150) dans l'industrie manufacturière ;
• les pharmacies ;
• les activités de notaires ;
• les activités huissiers de justice (69.103) ;
• les administrations publiques et défense - sécurité sociale obligatoire ;
• l'enseignement ;
• la santé humaine et action sociale à l’exception des crèches et garderies d’enfants (88.911 + 88.912 + 88.919) et des entreprises de travail adapté (88.104 + 88.109 + 88 992 + 88.995);
• les activités des organisations associatives(94) dans les secteurs des activités de services ;
• les arts, spectacles et actvités récréatives sauf si la finalité est commerciale;
• les activités des ménages en tant qu'employeurs, activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre ;
• les activités des organismes extra-territoriaux.

Le nombre d'actions de formation introduites est limité à trois par année civile.

Intervention

Une intervention de 50 % peut être obtenue aussi bien pour les formations collectives que pour les formations en langues.

Il s'agit de formations données par des organismes extérieurs. Elles doivent avoir un caractère exceptionnel ou urgent et viser à améliorer le fonctionnement ou la compétitivité, à l'exclusion des problèmes de gestion journalière, habituelle ou récurrente de l'entreprise. Les formations sur les connaissances de base liées à l'activité de l'entreprise sont exclues.

L'intervention est plafonnée à 5.000 €.

L'entreprise ne pourra plus bénéficier d’une aide si la formation fait suite à un investissement (par exemple, l’achat d’une machine).

De façon générale, les frais de séjour, de déplacement ou de repas sont également exclus.

Procédure

La demande d’aide doit être introduite dans les 30 jours calendrier à compter du commencement de la formation. Elle doit comprendre :

• le formulaire-type de demande ;
• une copie de l’offre, de la facture ou de l’inscription à la formation ;
• la liste des références de l’organisme qui dispensera la formation ainsi qu’un CV ou une plaquette de présentation ;
• un document reprenant l’ensemble des aides obtenues par l’entreprise au cours des 3 derniers exercices fiscaux*.

*Aides de minimis obtenues de tout pouvoir subsidiant lors de l’exercice fiscal concerné et des deux précédents. Le caractère « de minimis » d’une aide est indiqué sur la fiche de décision d’octroyer une aide financière.

 

Source : www.primespme.be

Dernière mise à jour: 05.02.2010