Aide pour la mise à disposition d'installations & d'outillage

Brève description

Votre entreprise compte mettre des chantiers, des installations ou de l'outillage à disposition d’une école ? Savez-vous que vous pouvez obtenir un subside journalier qui correspond aux coûts réels directs de cette mise à disposition ?

Niveau de compétence

Régional

Bénéficiaires

Si vous êtes une personne physique qui exerce une activité économique (indépendant) ou une personne morale (société), vous êtes considéré comme une entreprise. A ce titre, vous pouvez solliciter une aide de la Région de Bruxelles-Capitale à condition :

  • d'être une PME (voir ici comment calculer la taille de votre entreprise) ;
  • d'excercer une activité figurant dans la liste des secteurs soutenus ;
  • d’être implanté dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • de disposer de moyens humains et de biens qui sont spécifiquement affectés à votre entreprise ;
  • de remplir les conditions propres à l’aide que vous demandez.

Attention : In fine, seule l’Administration sera habilitée à déterminer si vous pouvez bénéficier d’une aide.

Conditions

Votre entreprise a l’intention de mettre des chantiers, des installations ou de l’outillage à disposition d’un établissement d’enseignement ? Vous pouvez obtenir un subside journalier qui correspond aux coûts réels directs de cette mise à disposition. L’établissement en question peut être tout organisme d’enseignement technique ou professionnel, ordinaire, ou spécialisé, secondaire ou supérieur. Il doit être reconnu par la Communauté française ou la Communauté flamande.

[1] Codes NACE 10.110 à 33.200

Intervention

Aide pour la mise à disposition d’installations & d’outillage
Montant de l’aide Subside journalier correspondant aux coûts réels directs de la mise à disposition
Montant maximum du subside journalier 500 € / jour
Montant maximum de l’aide 25.000 € / an

Procédure

Votre demande d'aide doit être introduite avant la mise à disposition. Elle doit comprendre :

  • le formulaire-type de demande ;
  • une copie de la convention conclue entre votre entreprise et l'organisme d'enseignement ;
  • un document reprenant l'ensemble des aides obtenues par l'entreprise au cours des 3 derniers exercices fiscaux

Le bénéficiaire demande le paiement de la prime après la période de mise à disposition.

Il fournit les pièces justificatives suivantes, pour la vérification du montant de la prime :

  • un rapport final établi par le bénéficiaire spécifiant les locaux / l'outillage mis à disposition ainsi que les dates et le nombre de jours de mise à disposition ;
  • un rapport d'évaluation de l'organisme précisant l'intérêt retiré de l'opération ;
  • le calcul du coût réel direct journalier.

Les pièces justificatives sont à introduire à la direction des Aides aux Entreprises, au gestionnaire de votre dossier.

L'entreprise recevra un courrier mentionnant le montant effectif de la prime ainsi qu'une déclaration de créance qu'il devra compléter et renvoyer a la direction de la Comptabilité.

Source: www.werk-economie-emploi.irisnet.be

Organe compétent
Formulaire
Documents utiles
Dernière mise à jour: 12.08.2014