Aide à la formation: aide au tutorat pour la formation d'un candidat repreneur

Brève description

Vous souhaitez transmettre votre entreprise ? Bénéficiez d’une aide pour former un candidat et lui transmettre votre savoir !

Niveau de compétence

Régional

Bénéficiaires

Si vous êtes une personne physique qui exerce une activité économique (indépendant) ou une personne morale (société), vous êtes considéré comme une entreprise. A ce titre, vous pouvez solliciter une aide de la Région de Bruxelles-Capitale à condition :

• d’être implanté dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale [1] (ou d’envisager de le faire) 
• de disposer de moyens humains et de biens qui sont spécifiquement affectés à votre entreprise ;
• de remplir les conditions propres à l’aide que vous demandez.

[1] Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Ville de Bruxelles, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre

Pour savoir si votre entreprise peut bénéficier de cette aide, vous devez tenir compte de plusieurs facteurs. Parmi ceux-ci :

• la taille de votre entreprise : micro, petite, moyenne ou grande .
• son secteur d'activités.

Ces facteurs peuvent également avoir une influence sur les montants octroyés ainsi que sur la durée. Il ne vous est pas possible de cumuler plusieurs aides pour une même dépense.

Attention : In fine, seule l’Administration sera habilitée à déterminer si vous pouvez bénéficier d’une aide.

Conditions

Vous souhaitez transmettre votre entreprise dans les meilleures conditions ? La Région de Bruxelles-Capitale vous propose une aide au tutorat spécifique : une prime mensuelle pour l’engagement et la formation de la personne qui reprendra vos activités.

Cette personne doit être formée par le chef de l’entreprise qui sera son tuteur. A noter que ce dernier doit être âgé d’au moins 58 ans et ne pas avoir de lien de parenté avec le candidat [1]. Le tutorat doit durer au moins 6 mois.

[1] Le tuteur ne peut avoir de lien de parenté ou d’alliance au premier degré avec le candidat repreneur.

Intervention

Aide au tutorat pour la transmission de l'entreprise
Montant de l'aide	1.000 € / mois Si l'entreprise a effectivement été transmise au candidat dans les 12 mois après la fin du tutorat, vous recevez alors une aide complémentaire de 1.000 € / mois pendant une durée égale à celle du tutorat
Durée minimale de l'aide de base	6 mois
Durée maximale de l'aide de base	12 mois

Procédure

Votre demande d’aide doit être introduite dans les 30 jours calendrier à compter du commencement du tutorat. Elle doit comprendre :

• le formulaire-type de demande ;
• la convention-type ;
• une copie du contrat conclu entre votre entreprise et le candidat repreneur ;
• un document reprenant l’ensemble des aides obtenues par l’entreprise au cours des 3 derniers exercices fiscaux [1].

[1] Aides de minimis obtenues de tout pouvoir subsidiant lors de l’exercice fiscal concerné et des deux précédents. Le caractère « de minimis » d’une aide est indiqué sur la fiche de décision d’octroyer une aide financière.

Les modalités de paiement de l’aide seront établies dans une convention conclue entre votre entreprise et la Région de Bruxelles-Capitale. Pour obtenir le paiement, vous devrez en outre fournir la preuve de la rémunération de votre candidat repreneur.

Source: www.werk-economie-emploi.irisnet.be

Dernière mise à jour: 05.11.2012