Aide à la mise aux normes en matière non environnementale

Brève description

Aide accordée à l'entreprise qui réalise des investissements en vue de respecter des normes adoptées par la Communauté européenne relatives au mode de fabrication des produits, notamment en matière de qualité, de sécurité et d'hygiène.

Niveau de compétence

Régional

Bénéficiaires

Si vous êtes une personne physique qui exerce une activité économique (indépendant) ou une personne morale (société), vous êtes considéré comme une entreprise. A ce titre, vous pouvez solliciter une aide de la Région de Bruxelles-Capitale à condition :

  • d'être une entreprise (micro, petite, moyenne ou grande) ;
  • d'excercer une activité figurant dans la liste des secteurs soutenus ;
  • d’être implanté dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • de disposer de moyens humains et de biens qui sont spécifiquement affectés à votre entreprise ;
  • de remplir les conditions propres à l’aide que vous demandez.

Attention : In fine, seule l’Administration sera habilitée à déterminer si vous pouvez bénéficier d’une aide

Conditions

Préalablement à l'introduction de la demande d'aide, l'entreprise doit avoir obtenu un rapport identifiant les investissements rendus nécessaires en vue de la mise aux normes. Ce rapport doit émaner d'un expert ou d'un organisme indépendant et spécialisé dans le domaine concerné, exerçant ses activités depuis deux ans au moins et faisant preuve d'une compétence suffisamment notoire, étayée sur la base d'une liste de références.
Sont exclues du bénéfice de l'aide les mises aux normes qui interviennent dans le cadre d'un changement d'implantation de l'entreprise.

Sont également exclus les investissements suivants :

  • les investissements en matériel, mobilier ou immobilier destinés à la location;
  • les investissements pour la mise aux normes qui interviennent dans le cadre d'un changement d'implantation de l'entreprise
  • les investissements en terrains et/ou bâtiments, sauf exception.
  • les investissements d'occasion en mobilier ou en matériel.

Pour être admissibles, les investissements doivent porter sur un montant minimal de 7.500 euros. Seule la partie des investissements jusqu'à 400.000 euros sera prise en compte pour le calcul de l'aide. Seuls les investissements rendus nécessaires en vue de la mise aux normes sont admissibles.
En outre, le montant par facture doit atteindre un montant égal ou supérieur à 500 euros.

Pour être admissibles, les investissements incorporels, doivent remplir les conditions suivantes :

  • être exploités exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide;
  • être considérés comme des éléments d'actifs amortissables;
  • être acquis auprès d'un tiers aux conditions du marché, sans que l'acquéreur soit en position d'exercer un contrôle, ou vice-versa;
  • figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer dans l'établissement bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans.

Intervention

Si l'investissement admissible est inférieur ou égal à 100.000 euros, l'aide à la mise aux normes représente 45 % du montant de cet investissement.
Si l'investissement admissible est supérieur à 100.000 euros, l'aide à la mise aux normes représente 45 % du montant admissible pour la tranche de l'investissement inférieure à 100.000 euros, et 25 % de ce montant pour la tranche supérieure à 100.000 euros.
Une entreprise ne peut obtenir plus d'une aide pour la mise en conformité aux mêmes normes. Le montant total de l'aide octroyée est plafonné à 80.000 euros par entreprise et par année civile.

Procédure

La procédure d'octroi comprend 2 phases : d'une part, la demande d'autorisation préalable et, d'autre part, l'examen du dossier de demande d'aide.

  • L'entreprise introduit sa demande d'autorisation préalable auprès de l'Administration sur un formulaire-type. Elle y joint les annexes requises et notamment un document reprenant l'ensemble des aides de minimis obtenues par l'entreprise au cours de l'exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents.
    La demande d'autorisation préalable doit être introduite avant la mise en œuvre du programme d'investissements, c'est-à-dire préalablement au début des travaux de construction ou au premier engagement créant des obligations juridiques de commander des équipements, à l'exclusion des études de faisabilité préliminaires.
    Dans les 15 jours de la réception de la demande d'autorisation préalable, l'Administration adresse au demandeur un accusé de réception reprenant les références du dossier, le nom de l'agent traitant et le caractère complet ou non du formulaire de demande.
    Si la demande d'autorisation préalable est complète, l'accusé de réception confirme le cas échéant l'admissibilité de la demande sous réserve d'une vérification approfondie. A partir de la date mentionnée dans cet accusé de réception, le demandeur peut entamer la réalisation de son programme d'investissements.
    Si la demande d'autorisation préalable n'est pas complète ou que la demande n'est pas admissible, une décision de refus est notifiée au demandeur.
  • Dans les 120 jours de la date de l'accusé de réception confirmant l'admissibilité de la demande d'autorisation préalable, le demandeur adresse à l'administration un dossier de demande d'aide relatif au programme d'investissements. Il y joint les annexes requises, et notamment : le rapport de l'expert ou de l'organisme spécialisé, l'ensemble des pièces justificatives relatives aux travaux effectués.
    Dans les 15 jours de la réception du dossier de demande d'aide, l'Administration adresse au demandeur un accusé de réception.
    La décision d'octroi est adoptée dans les 90 jours de la date d'envoi de l'accusé de réception sur la base des éléments dont dispose l'Administration. Elle est notifiée à l'entreprise dans les 30 jours.

La liquidation de la prime, ou de sa première tranche en cas de liquidation en plusieurs tranches, est subordonnée à une demande émanant du bénéficiaire de l'aide, qui intervient au plus tard dans les 12 mois à compter de la date de la décision d'octroi de l'aide, sous peine de retrait.

Source : www.werk-economie-emploi.irisnet.be

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Dernière mise à jour: 21.01.2014