Les PME, installées en Région de Bruxelles-Capitale, qui ont recours à un consultant externe pour des conseils en gestion peuvent, sous certaines conditions, obtenir une aide dans le cadre de la législation bruxelloise en matière d'expansion économique.
Régional
Cette aide est réservée aux indépendants, aux micros, petites et moyennes entreprises qui exercent une activité économique sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, pour autant qu'ils fassent partie des secteurs d'activités admis.
Pour déterminer la taille de l'entreprise, trois facteurs doivent être tenus en compte :
| Catégorie* |
Effectif (ETP) |
Chiffre d'affaires ou total du bilan** |
|
| CA |
Bilan |
||
| Micro-entreprise |
< 10 |
≤ 2 millions € |
≤ 2 millions € |
| Petite entreprise |
< 50 |
≤ 10 millions € |
≤ 10 millions € |
| Moyenne entreprise |
< 250 |
≤ 50 millions € |
≤ 43 millions € |
*Pour passer d'une catégorie à une autre, il faut que l'un des seuils soit dépassé pendant deux périodes comptables consécutives.
**Une entreprise peut choisir de se conformer soit au seuil du chiffre d'affaires, soit au seuil du bilan.
Attention : si l'entreprise appartient, même partiellement (25% ou plus), à un groupe, il en sera tenu compte pour établir sa taille réelle. Il en ira de même si la société détient des parts sociales ou des droits de vote dans une autre entreprise.
On distingue ainsi trois types d'entreprises :
L'entreprise autonome
Une entreprise est autonome si :
Si l'entreprise est autonome, elle n'est ni partenaire ni liée à une autre entreprise.
L'entreprise partenaire
Ce type de relation décrit la situation des entreprises qui établissent des partenariats financiers majeurs avec d'autres entreprises, sans que les unes exercent un contrôle réel direct ou indirect sur les autres. Les partenaires sont des entreprises qui ne sont ni autonomes ni liées les unes aux autres.
Une entreprise est partenaire si :
L'entreprise liée
Ce type de relation correspond à la situation économique d'entreprises qui constituent un groupe par le contrôle direct ou indirect de la majorité des droits de vote d'une entreprise par une autre ou par la capacité d'exercer une influence dominante sur une entreprise. De tels cas sont donc moins fréquents que les deux premières catégories.
Deux entreprises ou plus sont liées lorsqu'elles entretiennent l'une des relations suivantes :
La filiale détenue à 100 % est un exemple typique d'entreprise liée.
Business plan, étude de marché, plan de restructuration, mise en place d'outils de gestion ou de systèmes de contrôle « qualité »... Vous pouvez introduire une demande d'aide si la mission de votre consultant vise à résoudre un problème ponctuel de gestion ou à améliorer le fonctionnement ou la compétitivité de votre entreprise. Pas question, par exemple, de demander une aide pour des services réguliers de conseil fiscal ou juridique ou encore pour de la publicité.
L'entrepreneur est libre de choisir le consultant ou l'organisme avec lequel il souhaite travailler pour autant que celui-ci soit spécialisé dans la matière concernée et qu'il dispose d'une expérience professionnelle de minimum deux ans. Il doit en outre être indépendant et n'avoir aucun lien avec l'entreprise.
La mission ne peut pas être en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise ou avec des problèmes relatifs à sa gestion journalière et récurrente. L'entreprise ne peut pas disposer, en interne, de l'expertise voulue pour effectuer la mission.
A noter que les tâches qui pourraient découler des recommandations du consultant (prospection, suivi commercial, collecte de données...) ne sont pas subsidiables.
Il n'est pas possible de demander une aide pour le recours à du personnel engagé sous le statut d'indépendant et qui effectue des missions de longue durée ou régulières.
De façon générale, les frais de séjour, de déplacement ou de repas sont également exclus.
Enfin, les secteurs suivants sont exclus:
L'aide représente 50% du coût de la mission du consultant, avec un maximum de 15.000 €. Le montant minimum admissible de l'étude est de 1.000 €.
Le nombre d'études subsidiable est limité à 2 par année civile. Par année civile, le coût total de l'étude et des conseils ne peut être supérieur au montant des fonds propres de l'entreprise augmentés des dettes à plus d'un an.
Les formulaires de demande doivent être introduits par le demandeur de l'aide. Elle doit comprendre :
Dès réception par l'Administration des formulaires dûment complétés et signés, le dossier est enregistré. La date d’enregistrement et le numéro de dossier sont ensuite notifiés à l’entreprise. La demande d'aide doit être introduite avant le début de la mission (pas de rétroactivité).
Les modalités de paiement de l'aide seront établies dans une convention conclue entre le demandeur, le consultant et la Région de Bruxelles-Capitale. Le bénéficiaire doit en outre rédiger un rapport d'évaluation à l'issue de la mission et joindre un exemplaire de l'étude réalisée par le consultant.
Source: www.primespme.be
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