Aide en faveur de la protection intellectuellede résultats R&D (Protect Patent)

Brève description

Les PME  bruxelloises qui souhaitent protéger les résultats issus de leurs travaux de recherche industrielle ou de développement expérimental peuvent bénéficier de l’intervention financière dénommée Protect.

Cette aide permet de couvrir les coûts d’obtention et de validation de brevets relatifs à des projets de R&D subsidiés ou non par la Région.

L’intervention financière couvre les dépenses admissibles pendant une période maximale de 3 ans à dater de l’accusé de réception délivré par Innoviris au moment de l’introduction de la demande. Par dépenses admissibles, on entend les frais liés à la procédure de dépôt de brevets : différents fees et frais connexes (frais d’honoraires, de gestion, certification de documents officiels, traductions, ).

Niveau de compétence

Régional

Bénéficiaires

Votre entreprise peut bénéficier d'une aide Protect si elle remplit les conditions suivantes :

  • être une petite ou une moyenne entreprise
  • développer tout ou partie de ses activités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
  • démontrer l’intérêt de l'aide dans le cadre de la stratégie de développement de l’entreprise
  • démontrer que l'objet de l'aide est susceptible d'avoir un impact favorable sur l'économie, l'emploi et / ou le développement durable de la région de Bruxelles-Capitale
  • démontrer sa capacité à financer sa quote-part des frais de brevet
  • avoir introduit sa demande d'aide avant le dépôt de la demande de brevet (dépôt prioritaire ou extension géographique pendant l'année de de priorité)
  • avoir rempli ses obligations dans le cadre d’aides antérieures octroyées par la Région.

Intervention

L'aide financière est accordée sous forme de subside à fonds perdus.

 

La demande fait suite à un projet financé par Innoviris

La demande ne fait pas suite à un projet financé par Innoviris

 

Recherche industrielle

Développement expérimental

Recherche ou Développement

TPE/PE

70%

45%

45%

ME

60%

35%

35%

 

Le taux de base peut être majoré de 15% lorsque les recherches dont sont issus les résultats ont été menées en coopération effective avec un organisme de recherche. Le taux d'intervention est plafonné à 80 %.

Procédure

Les demandes peuvent être introduites à tout moment de l'année auprès d'Innoviris, via le formulaire téléchargeable sur son site internet ou via la plateforme Irisbox.

Pour être éligibles, les demandes d’aide doivent être introduites auprès d’Innoviris avant le dépôt de la demande de brevet ou avant la demande d'extension dans l'année de priorité.

Organe compétent
Lien utile
Dernière mise à jour: 03.06.2015