Aide destinée à couvrir les frais de droit de propriété intellectuelle

Brève description Niveau de compétence Bénéficiaires Conditions

Intervention Incompatibilités Procédure

Brève description

Les petites et les moyennes entreprises peuvent bénéficier d'une intervention de la Région dans les coûts de protection des droits de propriété intellectuelle et ce pendant une période de trois ans à partir de la date de la demande de subside.

Niveau de compétence

Régional

Bénéficiaires

Toute petite ou moyenne entreprise qui :

• développe en tout ou en partie ses activités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
• démontre l'intérêt d'un projet de R&D pour sa stratégie de développement.
• justifie l'impact favorable de ce projet sur l'économie et l'emploi en Région de Bruxelles-Capitale.
• prouve l'effet incitatif de l'aide, à savoir avoir introduit sa demande d'aide avant le début de la réalisation du projet.
• a rempli ses obligations dans le cadre d'aides antérieures octroyées par la Région de Bruxelles-Capitale.

La taille d'une entreprise est déterminée en fonction de 4 paramètres tel que représenté dans le tableau ci-dessous : l'effectif, le chiffre d'affaires, le bilan et les participations détenues par une (des) grande(s) entreprise(s).

Taille entreprise	Effectif (ETP)	Chiffre d'affaires     (Mio €)	Bilan            (Mio €)
TPE	1 - 9	≤2	≤2
PE	10 - 49	≤10	≤10
ME	50 - 249	≤50	≤43
GE	≥250	>50	>43

1. L'effectif, le chiffre d'affaires ainsi que le total du bilan doivent être calculés selon la méthode préconisée dans la nouvelle recommandation 96/280/CE de la Commission concernant la définition de la taille des entreprises.
2. Pour passer d'une catégorie à une autre, il faut que l'un des seuils soit dépassé pendant 2 périodes comptables consécutives.

Conditions

Le Gouvernement peut décider de l'octroi des aides de RDI en fonction des critères suivants :

• l'intérêt de la protection des droits de propriété intellectuelle par rapport à la stratégie industrielle et/ou commerciale de son promoteur;
• les perspectives de valorisation industrielle et commerciale des résultats protégés;
• l'impact potentiel de cette valorisation sur l'économie, l'emploi et l'environnement au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale;
• la capacité du demandeur de financer sa part des frais relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle.

Intervention

Les coûts admissibles dans le cadre de cette mesure sont les suivants :

1. tous les coûts antérieurs à l'octroi des droits dans la première juridiction, y compris les coûts d'élaboration, de dépôt et de suivi de la demande, ainsi que les coûts de renouvellement de la demande avant l'octroi des droits;
2. les coûts de traduction et autres coûts liés à l'obtention ou à la validation des droits dans d'autres juridictions;
3. les coûts de défense de la validité des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande et d'éventuelles procédures d'opposition, même si ces frais sont exposés après l'octroi des droits.

	Faisant suite à un projet R&D ayant bénéficié d'un subside de la Région		Ne faisant pas suite à un projet R&D ayant bénéficié d'un subside de la Région
	Recherche industrielle*	Développement expérimental**	Recherche industrielle*	Développement expérimental**
PE	70%	45%	45%	45%
ME	60%	35%	35%	35%

Le taux de base de 15 % peut être majorés dans le cadre d'une coopération effective avec un organisme de recherche, avec un taux final maximum de 80%.

* Recherche industrielle : il s'agit de recherche planifiée visant à acquérir de nouvelles connaissances utiles à moyen terme pour la mise au point de nouveaux produits, procédés ou services ou l'amélioration sensible de produits, procédés ou services existants.

** Développement expérimental : il s'agit de toute activité visant à concrétiser des résultats de recherche industrielle sous forme de produits, procédés ou services prototypes ne pouvant pas être utilisés à des fins commerciales avant l'échéance du projet.

Incompatibilités

Ces aides R&D ne peuvent être cumulées avec d'autres aides, accordées par la Région de Bruxelles-Capitale ou tout autre pouvoir public pour le même sujet.

Procédure

Les demandes peuvent être introduites à tout moment de l'année.
Voici les différentes étapes à remplir lors de l’introduction d’un dossier:

1. Compléter le formulaire de demande de financement à l'aide de la notice explicative (Formulaire de demande, Annexe 1: Notice explicative, Annexe 2 : Procédure)

1. L'IRSIB communique par courrier la recevabilité de votre dossier.

2. Visite par le conseiller IRSIB du lieu d'exécution des travaux de recherche et demande d'informations complémentaires (budget, programme, perspectives de valorisation économique).

3. Le conseiller scientifique rédige le rapport d'évaluation destiné au Ministre.

4. Signature de la convention entre la société bénéficiaire et la Région représentée par le Ministre de tutelle. Ce contrat reprend les droits et obligations de chacune des parties.

5. L'IRSIB vous envoie un courrier notifiant l'octroi de l'aide par un arrêté.

Modalités de paiement

L'aide octroyée est payée en plusieurs tranches dont les versements ont lieu à intervalles de temps réguliers, tout au long de la durée du projet tel que précisé dans la convention. Chaque versement est réalisé, le cas échéant après contrôle financier par l'IRSIB, sur base de la remise d'une note de créance.