Aide en faveur des études de faisabilité technique

Brève description

Les études de faisabilité technique préalables au lancement d'un projet de recherche industrielle ou de développement expérimental, peuvent être soutenues financièrement à la condition que ces études soient confiées à des organismes spécialisés (université, haute école, centre de recherche collectif).

Niveau de compétence

Régional

Bénéficiaires

Toute petite ou moyenne entreprise qui :

• développent en tout ou en partie leurs activités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
• démontrent l'intérêt d'un projet de R&D pour leur stratégie de développement
• justifient l'impact favorable de ce projet sur l'économie et l'emploi en Région de Bruxelles-Capitale.
• prouvent l'effet incitatif de l'aide, à savoir avoir introduit la demande avant le début de la réalisation du projet,
• ont rempli leurs obligations dans le cadre d'aides antérieures octroyées par la Région de Bruxelles-Capitale.

La taille d'une entreprise est déterminée en fonction de 4 paramètres tel que représenté dans le tableau ci-dessous : l'effectif, le chiffre d'affaires, le bilan et les participations détenues par une (des) grande(s) entreprise(s).

Taille entreprise	Effectif	Chiffre d'affaires (Mio€)	Bilan (Mio€)
TPE	1 - 9	≤ 2	≤ 2
PE	10 - 49	≤ 10	≤ 10
ME	50 - 249	≤ 50	≤ 43
GE	≥ 250	> 50	> 43

1. L'effectif, le chiffre d'affaires ainsi que le total du bilan doivent être calculés selon la méthode préconisée dans la nouvelle recommandation 96/280/CE de la Commission concernant la définition de la taille des entreprises.
2. Pour passer d'une catégorie à une autre, il faut que l'un des seuils soit dépassé pendant 2 périodes comptables consécutives.

Conditions

Le Gouvernement peut décider de l'octroi des aides de RDI en fonction des critères suivants :

• le caractère novateur du projet par rapport à l'état des connaissances et/ou des techniques existantes;
• les risques scientifiques et/ou technologiques à surmonter pour atteindre les objectifs fixés;
• la pertinence du programme de travail proposé et le réalisme de sa planification;
• la compétence de l'équipe de RDI et sa capacité de mener à bien le programme de travail proposé;
• l'intérêt du projet ou de l'engagement temporaire de personnel par rapport à la stratégie industrielle et/ou commerciale de son promoteur;
• les perspectives de valorisation industrielle et commerciale des résultats escomptés;
• l'impact potentiel de cette valorisation sur l'économie, l'emploi et l'environnement au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale;
• la capacité du demandeur de financer sa part des frais relatifs à l'exécution du programme de travail proposé.

L'étude de faisabilité technique doit être réalisée par un consultant ou un organisme spécialisé dans le domaine concerné, exerçant ses activités depuis deux ans au moins et faisant preuve d'une compétence suffisamment notoire, étayée sur la base d'une liste de références.

Le consultant ou l'organisme doit être indépendant de l'entreprise.

Intervention

Une petite ou moyenne entreprise désireuse de procéder à une étude de faisabilité technique préalablement au lancement d'un projet de recherche industrielle* peut bénéficier d'un subside équivalant au maximum à 75 % des coûts de l'étude.

Si l'étude de faisabilité technique a lieu avant le lancement d'un projet de développement Expérimental** l'intervention peut atteindre maximum 50 % des coûts de l'étude.

Dans les deux cas, l'aide octroyée ne peut excéder un montant de cent vingt-cinq mille euros par projet.

* Recherche industrielle : il s'agit de recherche planifiée visant à acquérir de nouvelles utiles à moyen terme pour la mise au point de nouveaux produits, procédés ou connaissances services ou l'amélioration sensible de produits, procédés ou services existants.

** Développement expérimental : il s'agit de toute activité visant à concrétiser des résultats de recherche industrielle sous forme de produits, procédés ou services prototypes ne pouvant pas être utilisés à des fins commerciales avant l'échéance du projet.

Incompatibilités

Ces aides R&D ne peuvent être cumulées avec d'autres aides, accordées par la Région de Bruxelles-Capitale ou tout autre pouvoir public pour le même sujet.

Procédure

Les demandes peuvent être introduites à tout moment de l'année.
Voici les différentes étapes à remplir lors de l'introduction d'un dossier :

1. Compléter le formulaire de demande de financement à l'aide de la notice explicative (Formulaire de demande; Annexe 1 : Notice explicative; Annexe 2 : Procédure) et soumettre à l'IRSIB.
2. L'IRSIB communique par courrier la recevabilité de votre dossier.
3. Visite par le conseiller IRSIB du lieu d'exécution des travaux de recherche et demande d'informations complémentaires (budget, programme, perspectives de valorisation économique).
4. Le conseiller scientifique rédige le rapport d'évaluation destiné au Ministre.
5. Signature de la convention entre la société bénéficiaire et la Région représentée par le Ministre de tutelle. Ce contrat reprend les droits et obligations de chacune des parties.
6. L'IRSIB vous envoie un courrier notifiant l'octroi de l'aide par un arrêté. 

Modalités de paiement
L'aide octroyée, payée directement au prestataire de l'étude, est versée en plusieurs tranches à intervalles de temps réguliers, tout au long de la durée du projet tel que précisé dans la convention.
Chaque versement est réalisé, le cas échéant après contrôle scientifique et financier par l'IRSIB, sur base de la remise d'une note de créance.

Dernière mise à jour: 23.12.2011