Aide à la consultance: études de faisabilité

Brève description

Vous voulez réaliser une étude de faisabilité avant de prendre une décision ? Vous pouvez faire appel à un consultant extérieur et recevoir une aide qui couvre jusqu’à 50% de ses interventions !

Niveau de compétence

Régional

Bénéficiaires

Si vous êtes une personne physique qui exerce une activité économique (indépendant) ou une personne morale (société), vous êtes considéré comme une entreprise. A ce titre, vous pouvez solliciter une aide de la Région de Bruxelles-Capitale à condition :

  • d'être une PME (voir ici comment calculer la taille de votre entreprise) ;
  • d'excercer une activité figurant dans la liste des secteurs soutenus ;
  • d’être implanté dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • de disposer de moyens humains et de biens qui sont spécifiquement affectés à votre entreprise ;
  • de remplir les conditions propres à l’aide que vous demandez.

Attention : In fine, seule l’Administration sera habilitée à déterminer si vous pouvez bénéficier d’une aide.

Conditions

Vous êtes libre de choisir le consultant ou l’organisme avec lequel vous travaillerez pour autant que celui-ci soit spécialisé dans la matière concernée et qu’il dispose d’une expérience professionnelle de minimum deux ans [1]. Il doit en outre être indépendant et n’avoir aucun lien avec votre entreprise.

Vous ne pourrez pas obtenir une aide si [2] :

  • la mission est en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de votre entreprise ou avec des problèmes relatifs à sa gestion journalière et récurrente ;
  • si votre entreprise dispose, en interne, de l’expertise voulue pour effectuer la mission.

A noter que les tâches qui pourraient découler des recommandations du consultant (prospection, suivi commercial, collecte de données...) ne sont pas subsidiables.

Vous ne pourrez pas non plus demander une aide pour le recours à du personnel engagé sous statut d’indépendant et qui effectue des missions de longue durée ou régulières.

De façon générale, les frais de séjour, de déplacement ou de repas sont également exclus.

[1] L’expérience du consultant se compte à titre personnel

[2] Cette liste est livrée à titre indicatif. Pour la liste complète, veuillez-vous référer à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides de pré-activité et pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs (voir "Documentation").

Notez que l'aide ne peut être octroyée au bénéficiaire que s'il est en règle avec l'ensemble des normes qui lui sont applicables, notamment les normes de nature fiscale, sociale et environnementale, à moins que l'aide n'ait pour objectif de satisfaire à ces normes.

Intervention

L’aide dont vous pouvez bénéficier représente 50% du coût de la mission. Les montants ainsi que le nombre de missions sont plafonnés.

Etudes de faisabilité

Pourcentage de l’aide 50 % du coût étude / service externe
Montant minimum de l’aide 500 €
Montant maximum de l’aide [1] 15.000 €
Nombre maximum d’aides 1 aide / année civile
[1] Par année civile, le coût total de l’étude et des conseils ne peut être supérieur au montant des fonds propres de l’entreprise augmentés des dettes à plus d’un an.

Procédure

Votre demande d'aide doit être introduite avant le début de la mission. Elle doit comprendre :

  • le formulaire-type de demande ;
  • les documents annexes :
    • copie de l'offre du consultant
    • documents relatifs au consultants : copie des statuts, CV et liste de références
    • copie de l'immatriculation de l'entreprise à la BCE
    • document attestant le nombre de personnes occupées au sein de l'entreprise
    • document attestant le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédent la demandfe
    • document attestant le montant des fonds propres et des dettes à long terme de l'entreprise
    • liste reprenant toutes les aides obtenues pendant l'exercice fiscal en cours et pendant les 2 exercices précédents.

Le bénéficiaire demande le paiement de la prime lorsque la mission est terminée.
Il fournit les pièces justificatives suivantes, pour la vérification du montant de la prime :

  • une copie de la facture et de la preuve du paiement de la mission (photocopie de l'extrait de compte bancaire) ;
  • un rapport d'évaluation établi par l'entreprise, expliquant l'intérêt et le degré de satisfaction de la mission ;
  • une copie du rapport final réalisé par le consultant.

Les pièces justificatives sont à introduire à la direction des Aides aux Entreprises, au gestionnaire de votre dossier.
Le bénéficiaire recevra un courrier mentionnant le montant effectif de la prime ainsi qu'une déclaration de créance qu'il devra compléter et renvoyer à la direction de la Comptabilité.

Source : http://www.werk-economie-emploi.irisnet.be/

Formulaire
Documents utiles
Lien utile
Dernière mise à jour: 18.10.2013

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