Les avantages liés à l'agrément des sociétés coopératives

Brève description

L'agrément du Conseil National de la Coopération labellise les sociétés coopératives socialement responsables, qui fonctionnent selon les valeurs et principes coopératifs. Cet agrément leur permet en outre de bénéficier d'une série d'avantages.

Cet agrément est délivré par le Ministre fédéral de l'Economie.

Les avantages sont de nature fiscale ou sociale.

Niveau de compétence

Fédéral

Bénéficiaires

Les sociétés coopératives agréées membres du Conseil National de la Coopération.

Conditions

Pour bénéficier de ces divers avantages fiscaux et sociaux, la société coopérative doit être agréée et membre du Conseil National de la Coopération.

Les conditions d'agrément sont fixées par l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.
Pour plus d’info sur cet agrément cliquez ici.

Intervention

Les avantages fiscaux et sociaux liés à l'agrément:

  • Exonération de la première tranche du dividende pour les associés personnes physiques (pour l'exercice 2013: 180€)
  • Absence de requalification d'intérêts en dividendes
  • Application étendue du tarif réduit à l'impôt sur les sociétés
  • Exemption de l'obligation de prospectus
  • Sécurité sociale des travailleurs pour les administrateurs: Les mandataires qui consacrent leur principale activité à la gestion ou la direction journalière des sociétés coopératives agréées peuvent bénéficier de la sécurité sociale des travailleurs.
  • Utilisation du logo "Agréé Conseil national de la Coopération"  pour les publications

Pour plus d’infos sur ces divers avantages:  cliquez ici.

Procédure

  1. Téléchargez le formulaire de demande  d'agréation pour les sociétés coopératives. Les groupements de sociétés coopératives agréées doivent utiliser un formulaire différent.
  2. Envoyez ce formulaire dûment complété et accompagné d'une version actualisée et complète des statuts et du règlement d'ordre intérieur de votre société coopérative au Service Droit Comptable – Audit – Coopératives. Cette demande peut être envoyée par voie électronique à l'adresse AUC@economie.fgov.be.
  3. Votre dossier sera examiné afin de vérifier que votre société coopérative respecte les conditions d'agréation, et si c'est le cas, vous recevrez une copie de l'arrêté ministériel portant agréation de votre société dès sa publication au Moniteur Belge dans les 2 mois qui suivent la demande (délai indicatif).
  4. Si votre société ne respecte pas les conditions d'agréation, vous recevrez un courrier motivé indiquant quelles dispositions de vos statuts et/ou de votre règlement d'ordre intérieur sont incompatibles avec l'agrément de votre société.

Organe compétent
Liens utiles
Dernière mise à jour: 18.10.2013