Les avantages liés à l'agrément des sociétés coopératives

Brève description

Les sociétés coopératives peuvent obtenir un agrément auprès du Ministre en charge de l'Economie pour devenir membre du Conseil national de la Coopération. Le CNC promeut la pensée coopérative. L'agrément garantit que les sociétés concernées fonctionnent dans le respect des valeurs et principes coopératifs.

Niveau de compétence

Fédéral

Bénéficiaires

Les sociétés coopératives.

Conditions

Les conditions d'agrément sont fixées par l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives. Pour plus d’info cliquez ici.

Intervention

Les Avantages liés à l'agrément

• Exonération du dividende pour les associés personnes physiques :
• Absence de requalification d'intérêts en dividendes
• Application étendue du tarif réduit à l'impôt sur les sociétés
• Exemption de l'obligation de prospectus
• Sécurité sociale des travailleurs pour les administrateurs
• Logo "Agréé Conseil national de la Coopération"

Pour plus d’infos cliquez ici.

Procédure

1. Téléchargez le formulaire de demande  en agréation pour les sociétés coopératives.Les groupements de sociétés coopératives agréées doivent utiliser un formulaire différent.
2. Envoyez ce formulaire dûment complété et accompagné d'une version actualisée et complète des statuts et du règlement d'ordre intérieur de votre société coopérative au Service Droit Comptable – Audit – Coopératives. Cette demande peut être envoyée par voie électronique à l'adresse AUC@economie.fgov.be.
3. Votre dossier sera examiné afin de vérifier que votre société coopérative respecte les conditions d'agréation, et si c'est le cas, vous recevrez une copie de l'arrêté ministériel portant agréation de votre société dès sa publication au Moniteur Belge dans les 2 mois qui suivent la demande (délai indicatif).
4. Si votre société ne respecte pas les conditions d'agréation, vous recevrez un courrier motivé indiquant quelles dispositions de vos statuts et/ou de votre règlement d'ordre intérieur sont incompatibles avec l'agrément de votre société.

Dernière mise à jour: 18.08.2011